Amendement n° AS260 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la demande formulée par la personne concernée. L’uniformité des termes employés est essentielle pour garantir la lisibilité de la procédure prévue par le texte.