Amendement n° AS262 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « à l’aide à mourir et ses » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie et leurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la sincérité du cadre législatif. Les conditions prévues par le texte ne sont pas celles d’un accompagnement, mais celles d’un accès à des pratiques visant à provoquer la mort. Le législateur doit nommer clairement ce qu’il encadre.