Amendement n° AS264 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , uniquement si le patient répond aux conditions mentionnées à l’article L. 1111-12-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer strictement le rôle du médecin en réservant la délivrance d’informations relatives à l’aide à mourir aux seules situations dans lesquelles le patient remplit effectivement l’ensemble des critères légaux d’éligibilité. Il permet d’éviter que des informations portant sur un dispositif juridiquement inaccessible au patient ne soient délivrées de manière anticipée, ce qu… (extrait)