Amendement n° AS269 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si le médecin sollicite le représentant de l’État pour procéder à la vérification de la condition mentionnée au 2° du même article L. 1111-12-2, celui-ci répond sans délai. »

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-12-4 confie au médecin la responsabilité de vérifier que la personne qui demande l’aide à mourir remplit l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 1111-12-2, parmi lesquelles figure la condition de nationalité. Toutefois, cette condition ne relève pas de l’appréciation médicale et peut nécessiter la consultation de données administratives auxquelles le médecin n’a pas dire… (extrait)