Amendement n° AS272 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement garantit l’unité terminologique dans les dispositions relatives à la procédure collégiale et à la vérification des conditions d’accès. Une rédaction homogène renforce la sécurité juridique et facilite la mise en œuvre pratique du dispositif.