Amendement n° AS277 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « dans » le mot : « après ». II. - En conséquence, à la même deuxième phrase du même alinéa 15, après le mot : « jours », insérer le mot : « incompressible ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser la nature du délai de quinze jours prévu pour la notification de la décision relative à une demande d’aide à mourir, en le qualifiant explicitement de délai incompressible. Ce délai constitue en effet une garantie procédurale essentielle. Il permet, d’une part, la mise en œuvre effective de la procédure collégiale prévue par la loi, laquelle implique la réunio… (extrait)