Amendement n° AS280 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Toute administration d’une substance létale réalisée en méconnaissance des conditions prévues au III est réputée intervenue en dehors du cadre légal de l’assistance médicale à mourir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques de l’instauration d’un contrôle a priori, en affirmant clairement que le respect de ce contrôle constitue une condition essentielle d’appartenance au régime légal de l’assistance médicale à mourir. En l’absence d’une telle précision, le dispositif ferait naître une zone grise juridique particulièrement préjudiciable. D’un côté, … (extrait)