Amendement n° AS285 de Mme Justine Gruet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Toute activité privée lucrative visant à organiser de manière régulière la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé est interdite. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une offre commerciale dédiée à l’aide à mourir. La proposition de loi autorise la pratique de l’aide à mourir dans un périmètre de lieux très large, sous la seule réserve des voies et es… (extrait)