Amendement n° AS289 de Mme Justine Gruet à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « proches », insérer les mots : « sur le déroulement de l’administration de la substance létale ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-12-5 prévoit que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne informe les proches et les oriente, si nécessaire, vers des dispositifs d’accompagnement psychologique. Toutefois, la rédaction actuelle ne précise pas que cette information porte également sur le déroulement de l’administration de la substance létale, alors même que cette étape constitue un moment partic… (extrait)