Amendement n° AS291 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , si celle-ci n’est pas en capacité physique de le faire. »

L'exposé des motifs

L’auto-administration de la substance létale constitue le principe fondamental du suicide assisté et garantit le respect de l’autonomie et de la volonté de la personne. Lorsque cela est matériellement possible, tous les moyens doivent être mobilisés pour permettre à la personne de réaliser elle-même l’acte. L’intervention d’un tiers ne doit intervenir qu’à titre strictement exceptionnel, lorsque l… (extrait)