Amendement n° AS292 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , lequel est adossé au dossier médical ».

L'exposé des motifs

L’adossement du compte rendu de la mise en œuvre de l’aide à mourir au dossier médical garantit une traçabilité complète de l’acte et renforce la sécurité juridique tant pour le patient que pour les professionnels de santé. Il permet également un suivi médical cohérent et facilite les contrôles a posteriori par les autorités compétentes.