Amendement n° AS294 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à désigner précisément la nature de la procédure dont l’interruption est ici organisée. Il ne s’agit pas d’un accompagnement médical, mais d’une procédure visant à permettre un acte qui provoque la mort. La loi doit employer un vocabulaire exact.