Amendement n° AS295 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement assure la cohérence terminologique dans les dispositions relatives à l’interruption de la procédure. Il permet de garantir une rédaction claire des situations de renonciation ou de cessation du dispositif.