Amendement n° AS298 de Mme Justine Gruet à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement harmonise la rédaction des dispositions relatives au droit de renonciation. Une terminologie précise et constante est indispensable à la bonne compréhension des droits ouverts aux personnes concernées.