Amendement n° AS303 de Mme Justine Gruet à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peuvent être contestées par toute personne susceptible d’émettre une réserve sur le respect des critères définis à l’article L. 1111-12-2 ».

L'exposé des motifs

Le contrôle juridictionnel constitue une garantie fondamentale de la légalité des procédures relatives à l’aide à mourir. Toute personne susceptible de constater un manquement aux critères d’éligibilité ou aux conditions procédurales doit pouvoir saisir la juridiction compétente, dans le respect des règles de droit commun. Cette ouverture du recours permet de prévenir les erreurs, de renforcer la … (extrait)