Amendement n° AS315 de Mme Justine Gruet à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « est tenu d’ » les mots : « peut ».

L'exposé des motifs

Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en son sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir. La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, e… (extrait)