Amendement n° AS324 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif. La commission de contrôle doit pouvoir identifier sans ambiguïté les procédures relevant de son champ de compétence. Une rédaction homogène facilite ainsi l’exercice effectif de sa mission.