Amendement n° AS327 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de l’ouverture du suicide assisté et de l’euthanasie, sans s’abriter derrière une terminologie imprécise.