Amendement n° AS329 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif. L’uniformité des termes employés garantit une meilleure lisibilité des mécanismes de contrôle et d’analyse prévus par le texte.