Amendement n° AS336 de Mme Justine Gruet à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté et l’euthanasie ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer à la seconde occurrence des mots : « de l’aide à mourir » les mots : « du suicide assisté et de l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en cohérence la terminologie utilisée dans les dispositions pénales. La loi crée une incrimination liée à l’organisation du suicide assisté et de l’euthanasie : il est indispensable que le vocabulaire soit exact, afin d’assurer la clarté de la norme.