Amendement n° AS349 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « souffrance », insérer les mots : « physique et psychologique constante ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique définit la condition tenant à la souffrance susceptible d’ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le texte précise certes qu’une souffrance psychologique seule ne peut permettre de bénéficier de l’aide à mourir. La rédaction du critère principal doit cependant être parfaitement cohérente avec cette garantie et ne laisser subsister aucune ambiguïté. En … (extrait)