Amendement n° AS357 de Mme Justine Gruet à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 17, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. L’accompagnement des personnes gravement malades exige une mobilisation prioritaire du système de soins, des équipes médicales, des dispositifs palliatifs et de l’ensemble des solidarités familiales et sociales. Il ne saurait conduire à instaurer un cadre pénal susceptible de fragiliser l’expression de rése… (extrait)