Amendement n° AS359 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Lorsque l’affection de la personne engage le pronostic vital au-delà du court terme, ce délai est porté à quatorze jours. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est l’amendement de coordination avec le précédent : il étend la logique de différenciation procédurale entre phase avancée et phase terminale au délai de réflexion obligatoire prévu à l’alinéa 16 de l’article 6. Le délai de réflexion entre la notification de la décision favorable du médecin et la confirmation de la demande par la personne constitue l’une des garanties essent… (extrait)