Amendement n° AS364 de Mme Justine Gruet à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 à 5 l’alinéa suivant : « I A. - La présente loi reconnaît un droit à l’aide à mourir, dans les conditions qu’elle prévoit. » II. - En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la référence : « Art. L. 1111-12-1. - ». III. - En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 » les mots : « 4 à 9 ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’aide à mourir ne constitue pas un acte de soin au sens du co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement institue le droit à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, par une disposition autonome, et énonce expressément que ce droit ne constitue pas un acte de soin. Il tire les conséquences d’une distinction fondamentale : le geste qui provoque délibérément la mort n’appartient pas au champ du soin. La médecine, du serment d’Hippocrate au code de déontologie médicale, a pour v… (extrait)