Amendement n° AS365 de Mme Justine Gruet à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « rédigée : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa unique : « L’aide à mourir, qui ne constitue pas un acte de soin, n’est pas comprise dans ce droit ; elle est régie par la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre. »

L'exposé des motifs

Le texte transmis incluait l’aide à mourir dans le droit, garanti par l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, de toute personne à une fin de vie digne et accompagnée. Cette inclusion plaçait sur un même plan, au sein du droit aux soins, l’accompagnement de la fin de vie et le geste qui la provoque. Le présent amendement renverse cette logique : il inscrit dans l’article L. 1110-5 que l’a… (extrait)