Amendement n° AS366 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : « Art. L. 1111-12-2. - ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article 2. Les conditions d’accès sont transposées sans modification dans la loi autonome. Leur déplacement hors du code de la santé publique n’est pas neutre : il signifie que ces conditions ne définissent pas l’accès à un soin, mais le champ, strictement borné, d’une dérogation à l’interdit de donner la mort. En les rattachant à la loi p… (extrait)