Amendement n° AS367 de Mme Justine Gruet à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : « Art L. 1111-12-3. - ». III. - En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « de l’article L. 1111-12-3 du code de la santé publique » les mots : « du présent article ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination transposant la procédure de demande et d’information dans la loi autonome, y compris, à son III, la clause d’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection. Au delà de la technique, ce déplacement marque que la démarche par laquelle une personne sollicite l’aide à mourir n’est pas l’entrée dans un parcours de soins, mais l’ouvertu… (extrait)