Rejeté.
I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111-12-4. - ». III. - En conséquence, à la première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111-12-3 » la référence : « 5 ». IV. - En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1111-12-2 » la référence : « 4 ». V. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer à la référence : « L. 1111-12-3 » la… (extrait)
Amendement de coordination transposant la procédure collégiale, la décision et la prescription dans la loi autonome. La collégialité organisée ici n’est pas une concertation de soins : elle vise à vérifier les conditions d’une dérogation à l’interdit de donner la mort. Maintenir ce dispositif hors du code de la santé publique évite de présenter la décision d’accès à la substance létale comme une d… (extrait)