Amendement n° AS371 de Mme Justine Gruet à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 1111-12-7 ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1111-12-3 » les mots : « 5 de la présente loi ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer à la référence : « L. 1111-12-5 » la référence : « 7 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence : « L. 1111-12-6 » la référence : « 8 ». VI. - En conséquence, compléter l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination transposant le déroulement de l’administration de la substance létale dans la loi autonome. Les actes décrits, surveillance ou administration du produit létal, ne sont pas des soins : ils accomplissent la dérogation à l’interdit de donner la mort. Les références du code de la santé publique relatives à la destruction des produits et aux recommandations de bonnes pratique… (extrait)