Amendement n° AS377 de Mme Justine Gruet à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la référence : « Art L. 1111-12-3. - ». III. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence : « L. 1111-12-9 » les mots : « 11 de la présente loi ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa 5, substituer aux mots « sous-sections 2 à 4 de la présente section » les mots : « articles 4 à 14 ». V. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « au III de l’article L. 1111-12-12 » les mot… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination transposant la commission de contrôle et d’évaluation dans la loi autonome. Le contrôle a posteriori du respect des conditions, le signalement au procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction et l’accès dérogatoire au dossier médical relèvent de la surveillance d’une dérogation à l’interdit de donner la mort, et non de l’évaluation d’une … (extrait)