Tombé.
I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art L. 1115-4. - ». III. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1111-12-12 » les mots : « 14 de la présente loi ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1111-12-13 » le chiffre : « 15 ». V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre » les mots : « par la pré… (extrait)
Amendement de coordination transposant les dispositions pénales dans la loi autonome, dont elles forment le chapitre VI. Le maintien de ces infractions dans le texte propre à l’aide à mourir, et non dans le code de la santé publique, est cohérent avec la nature de l’acte. La protection pénale de l’accès à l’aide à mourir et de la libre détermination de la personne s’inscrit dans le régime d’une dé… (extrait)