Rejeté.
I. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ». II. - En conséquence, compléter ce même alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce délai peut être abrégé lorsque le médecin estime, conformément aux recommandations de bonnes pratiques mentionnées au 2° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, que le décès de la personne est susceptible d’intervenir avant son expiration. »
Cet amendement porte le délai de réflexion à au moins quinze jours. Cette durée constitue le plancher retenu de longue date par la loi de l’Oregon, en vigueur depuis 1997, ainsi que par la loi espagnole de 2021, qui impose quinze jours entre les deux demandes de la personne. Un délai de deux jours apparaît difficilement conciliable avec ces références comme avec le caractère définitif de l’acte. À… (extrait)