Amendement n° AS384 de Mme Justine Gruet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue la variante la plus simple de l’allongement du délai de réflexion : il se borne à porter ce délai de deux à quinze jours, sans modifier le reste de l’économie de la procédure. Il aligne ainsi le droit français sur le plancher de quinze jours retenu en Oregon depuis 1997 et en Espagne depuis 2021, et sur le délai de réflexion de quinze jours déjà prévu par le code de la san… (extrait)