Amendement n° AS395 de Mme Justine Gruet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».

L'exposé des motifs

Faute d’exclusion, l’administration de la substance létale pourrait être pratiquée dans une galerie marchande ou un hypermarché, au milieu de la clientèle. Le présent amendement écarte ces lieux, dont la vocation commerciale et la fréquentation indifférenciée sont incompatibles avec un tel acte.