Amendement n° AS398 de Mme Justine Gruet à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , dans les parcs d’attractions et les parcs à thème ».

L'exposé des motifs

La rédaction retenue, qui n’écarte que la voie et les espaces publics, n’interdit nullement qu’il soit procédé à l’administration de la substance létale dans un parc d’attractions. Faute pour le législateur d’avoir défini positivement les lieux compatibles avec la dignité du geste, il revient au présent amendement de préciser que ces établissements n’en font pas partie.