Amendement n° AS404 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « incurable, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « être en phase terminale et présenter un pronostic vital engagé à court terme ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à resserrer les conditions médicales d’accès à l’aide à mourir afin de réserver ce dispositif aux seules situations de fin de vie les plus strictement caractérisées. Dans sa rédaction actuelle, le texte permet l’accès à l’aide à mourir à une personne atteinte d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, non seulement lorsqu’elle se trouve en phase ter… (extrait)