Amendement n° AS424 de Mme Lisette Pollet à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Il ne revient pas à un médecin de préparer l’administration de la substance létale. Le principe même de faire administrer la substance par un médecin dont la vocation s’oppose à un tel acte est déjà contestable en son principe. Il ne saurait être exigé en plus qu’ils se chargent des préparatifs.