Amendement n° AS426 de Mme Lisette Pollet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « I bis. - Le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent suspend, par ordonnance motivée, la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie lorsque sont portés à sa connaissances des éléments laissant soupçonner qu’elle a été mise en œuvre en méconnaissance des conditions prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7 du code de la santé publique et qu’elle ne peut, dès lors, être justifiée par l’autorisation de la loi. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à empêcher que la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté serve de couverture à la commission d’actes criminels ou délictueux. Le décès d’une personne emporte des conséquences juridiques importantes, notamment la transmission de ses biens, qui peuvent motiver des intentions criminelles. Or, la proposition de loi pose un fait justificatif d’euthanasie couvrant le fait d’emp… (extrait)