Amendement n° AS430 de Mme Lisette Pollet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours » les mots : « d'un mois ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa 3, substituer aux mots : « de deux jours », les mots : « d'un mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le texte organise un contrôle juridictionnel expéditif, imposant au juge de statuer en deux jours sur une décision pouvant conduire à une mort provoquée. Un tel délai ne permet ni l’examen du dossier médical, ni la vérification des conditions légales, ni une décision réellement motivée : le contrôle juridictionnel devient fictif. Cet amendement de repli vise à garantir un déla… (extrait)