Amendement n° AS432 de Mme Lisette Pollet à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par le mot : « ouvrés ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le contrôle juridictionnel prévu par la proposition de loi est déjà extrêmement limité et encadré dans un délai dérisoire de deux jours, alors même qu’il s’agit d’une procédure irréversible. Sans précision, ce délai peut courir sur des week-ends ou jours fériés, rendant toute instruction sérieuse impossible et réduisant le recours à une simple formalité. Cet amendement vise do… (extrait)