Amendement n° AS433 de Mme Lisette Pollet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sa décision est susceptible de recours en appel et d’un pourvoi en cassation, dans les conditions de droit commun. »

L'exposé des motifs

La proposition de loi organise un contrôle juridictionnel extrêmement limité, enfermé dans des délais dérisoires, alors même qu’il s’agit d’une décision portant sur la vie humaine. Il est impensable qu’une décision aussi grave ne puisse être soumise clairement au double degré de juridiction et au contrôle de la Cour de cassation. Cet amendement vise donc à affirmer explicitement les voies de recou… (extrait)