Amendement n° AS434 de Mme Lisette Pollet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout recours juridictionnel exercé conformément au présent article contre la décision favorable ou défavorable du médecin suspend la procédure d’euthanasie ou de suicide assisté jusqu’au prononcé d’une décision définitive passée en force de chose jugée. »

L'exposé des motifs

La proposition de loi prévoit un contrôle juridictionnel extrêmement limité, cantonné à un cas particulier, avec des délais dérisoires et sans garantie d’un examen sérieux. Il est impensable qu’un recours contre une décision de mise à mort ne suspende pas automatiquement la procédure : sans suspension, la justice est réduite à un rôle décoratif. Cet amendement vise donc à instaurer une règle de bo… (extrait)