Amendement n° AS436 de Mme Lisette Pollet à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. - En conséquence, au même alinéa 2, supprimer les mots : « que par la personne ayant formé cette demande, ».

L'exposé des motifs

Le texte prévoit un contrôle juridictionnel presque fictif, en interdisant tout recours autre que celui du demandeur, alors même que la décision contestée peut aboutir à un acte irréversible. Cette absence de contrôle extérieur est impensable : elle prive la justice de tout rôle de garantie face à un risque évident de pressions, de manipulations ou d’erreurs d’appréciation médicale. Cet amendement… (extrait)