Amendement n° AS438 de Mme Lisette Pollet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 5, après les deux occurrences du mot : « santé » insérer les mots : « ou l’établissement ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Les établissements de santé ou les établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsqu’ils ne sont pas gérés par une personne publique, peuvent refuser de mettre en œuvre ou d’accueillir en leur sein un acte mentionné au premier alinéa, lorsque … (extrait)

L'exposé des motifs

Une telle obligation attendrait gravement aux droits de ces institutions qui œuvrent avec dévouement pour leur prochain, de manière parfois désintéressée, voire bénévolement. La liberté de conscience, d’abord, garantie constitutionnellement (décision n° 2001-446 DC du 27 juin 2001). Rappelons aussi, que depuis 1905, la laïcité qualifie un régime juridique particulier de séparation des cultes et de… (extrait)