Amendement n° AS444 de Mme Lisette Pollet à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le délit d’entrave qui n’est qu’un moyen imaginé par les partisants de l'euthanasie de faire taire le débat public. La liberté d’expression est en effet une garantie de l’État de droit. De plus, en cas d’entrave, la personne continuerait à vivre, ce qui ne constitue pas un préjudice.