Amendement n° AS448 de Mme Stella Dupont à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire » les mots : « selon son choix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir selon la modalité retenue par le patient dans le cadre de la procédure. Le critère d’incapacité physique apparaît incertain et susceptible de créer des difficultés d’appréciation pr… (extrait)