Amendement n° AS449 de Mme Stella Dupont à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles, la volonté libre et éclairée peut être manifestée par l’intermédiaire de directives anticipées mentionnées à l’article L. 1111-11, sous réserve qu’elles aient été rédigées depuis moins de deux ans, ou de la personne de confiance désignée dans les conditions mentionnées à l’article L. 1111-6. » II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle du texte ne permet pas l’accès au droit à mourir dans la dignité aux personnes inaptes ou empêchées de manifester leur volonté de manière libre et éclairée. Le texte exclut de fait de nombreuses personnes, notamment celles en état de mort cérébrale, de coma ou d’état végétatif irréversibles. Cet amendement garantit aux personnes concernées l’accès au droit à mourir dans la di… (extrait)