Amendement n° AS456 de M. Olivier Fayssat à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime le délit d'entrave à l'aide à mourir. Les comportements constitutifs de menaces, de harcèlement, de violences ou de pressions sont déjà réprimés par le droit en vigueur. La création d'une infraction spécifique comportant des notions insuffisamment définies est susceptible de porter atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de conscience ainsi qu'à la liberté d… (extrait)