Amendement n° AS471 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence, qui vise à s’assurer, comme l’indique le présent alinéa, qu’ « une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ».