Amendement n° AS473 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide délégué et au suicide assisté ».

L'exposé des motifs

Cet amendement sémantique vise à préciser l’objet de la présente proposition de loi, à savoir la légalisation du suicide délégué et du suicide assisté.